Loi Carrez

Lorsque vous mettez en vente un lot de copropriété (à usage d'habitation ou non), vous êtes dans l'obligation de fournir à l'acquéreur le mesurage « loi Carrez » (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n° 97-532 du 23 mai 1997) qui renseigne les mesures des surfaces privatives de ce bien. Vous pouvez effectuer vous-même ces mesures, ou choisir de faire appel à un technicien du diagnostic pour vous garantir un résultat fiable. En cas d'erreur dans le mesurage, l'acheteur peut demander de réévaluer le prix d'achat. Recourir à l'intervention d'un professionnel vous évite d'être responsable en cas d'erreur. Le technicien de Meilleurdiag Antony se présentera à votre domicile et procédera aux mesures des surfaces soumises à la réglementation. Ne seront pas compris dans le mesurage les garages, les parkings et les caves.
Le certificat de mesurage « loi Carrez » est à joindre à l'acte de vente ; il est valable tant que des transformations modifiant la superficie ne sont pas faites.

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A l'ouest de Paris, dans les Hauts-de-Seine, Courbevoie est une ville qui compte plus de 85 000 habitants. Elle est l'une des trois communes à se partager le quartier de La Défense où sont implantés de très nombreux sièges sociaux d'entreprises. Plus de 90% des logements à Courbevoie sont des appartements (6 000 euros du m² en moyenne). C'est une commune qui offre un cadre de vie idéal. Le projet d'extension du tramway T2, l'organisation de pistes cyclables, l'aménagement paysager traduisent la volonté de la ville de s'inscrire dans une démarche de développement durable.

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